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Question résolue par Maître Anne-Sophie ROUGIER
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Anne-Sophie

Concernant une pension versée à son ex fille unique qui gère les biens de s
Sujet initié par marguerite, il y a 8 ans - 6533 vues

mère notamment vente a ppartement grossse valeur peut on faire baisser le montant de cette pension
Sachant qu'elle est sa tutrice que sa mère peut subvenir elle a une grosse retraite et de l-argent placé soit disant dans un divorce pour chacun des époux on doit tenir ccompte des biens existants et à venir pourquoi il y a 6 ans çà n'a pas été appliqué
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6 réponses
Bonjour,

Le patrimoine présent et à venir des époux est pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Si vous versez une pension alimentaire, ce doit être au titre du devoir de secours qui permet à votre époux de subvenir à ses besoins dans l'attente du prononcé définitif du divorce.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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marguerite
C'etait une pension pour perte de train de vie mais suite à la vente de l'appartement de sa mère d'elle même son achat d'appartement je pense que le train de vie est supérieur à celui de son ex mari que faire puisque elle est tutrice de cette mère qui a 100 ans et azeimer et qui est placée en maison spécialisée avec une retraite assez conséquente pour couvrir ses besoins
il y a 8 ans
SignalerRépondre
marguerite
A l'époque le juge n'a pas tenu compte du patrimoine à venir pour cette fille unique qui ne s'en n'est pas ventée ignorant soit disant la valeur du bien de sa mère et l(argent placé de cette dernière donc voilà
il y a 8 ans
SignalerRépondre
C'est une pension alimentaire pour laquelle le Juge tient compte dans son appréciation des revenus de votre époux et non du patrimoine de ses parents ni de son patrimoine à venir.

Cette pension n'est due que jusqu'au prononcé du divorce.

Il y aura lieu de faire valoir les éléments concernant le patrimoine à venir de votre épouse pour le calcul de la prestation compensatoire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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marguerite
Je vous remercie pour votre réponse mon époux s'est donc fait avoir par son ex mais a-t-il toujours le droit de contre attaquer concernant ces mensonges et se faire rembourser une partie de la pension
Merci pour vos conseils
Marguerite
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Non la suppression de la pension alimentaire n'est généralement pas rétroactive.
Néanmoins, il peut demander la suppression ou la diminution de la pension alimentaire s'il démontre que la pension n'a plus lieu d'être à ce jour.
il y a 8 ans
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