Je suis de nationalité tunisienne et je suis arrivé en France avec un visa étudiant en 2011 J'ai effectué mon changement de statut salarié et on m'a délivré une carte de séjour d'un an avec une limitation d'exercer en île de France en 2015. J'ai déposé ma demande de renouvellement à la préfecture et on m'a refusé la demande de carte de séjour de 10 ans parce que selon la dame qui m’a reçue "Il faut 3 renouvellement de titre de salarié d'un an et que le fait que je sois en situation régulière en tant qu'étudiant depuis 2011 ne compte pas " et on m'a signifié aussi que je ne peux pas changer d'emploi après ce premier renouvellement bien que j'ai effectué mon changement de statut suite à un APS.
Bonjour, En tant que tunisien vous dépendez de la convention franco tunisienne de 1988. Or cette convention prévoit la délivrance d'une carte de résident au bout de 3 ans. Sur ce point la préfecture a raison. Si votre contrat à été rompu par votre employeur et que vous trouvez un nouvel employeur, vous pouvez faire une nouvelle demande de TS salarié. Il faudra justifier de votre nouveau contrat.
Juste une précision, pour changer d'employeur vous serez obligé de refaire la même procédure. Votre nouvel employeur devra remplir le formulaire cerf à et s'engager à payer la taxe OFII.
Merci Maître pour votre réponse Aujourd'hui je suis toujours chez le même employeur mais je voulais savoir quand est que je serais en mesure de changer de travail sans contrainte. sachant que lors de la délivrance de mon premier titre de séjour à la préfecture on m'avait dit qu'au renouvellement je n'aurais plus cette contrainte si je ne change pas ( j'ai respecté cette clause) . sauf qu'aujourd'hui à la préfecture ( entre temps j'ai changé de lieu de résidence donc c'est une autre préfecture) qui m'annonce que je dois rester au moins deux ans sans changer d'employeur donc s'ils ont raison dois je aussi refaire une autorisation de travail? Merci pour votre retour
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