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Sequestre du prix de vente même sous contrat de mariage
Sujet (Cloturé) initié par Coucouneil y a 10 ans - 7054 vues
Bonjour,
Nous divorçons sous séparation de bien et je vends ma maison et elle demande de sequestrer au notaire le montant de la vente pour en avoir la moitié mais le titre de propriété atteste que je suis seul propriétaire et sous contrat de mariage. Son notaire dit qu'elle à participer au prêts car il était au deux noms comme elle travaillait dans une banque Que faire
Merci de vos réponses
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2 réponses
de Almeida Costa
Au vu de votre exposé, vous êtes le seul propriétaire de la maison.
Ceci étant, si votre épouse est en mesure de prouver qu'elle a participé à son financement, elle aura peut être droit à une récompense.
Faites le point avec votre Avocat, muni de l'entier dossier, il vous fixera avec précision et fera le nécessaire.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Coucoune
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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