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Compte joint clôturé sans signature ou presque

Sujet initié par Veroniqueil y a 10 ans - 7028 vues
Bonjour,maître,peut on demander des dommages et intérêts a la banque qui a clôturé deux comptes joint épargne ( l'un avec une seule signature et l'autre par téléphone sans aucune signature) suite à la demande de mon époux sans que je sois mise au courant?

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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Je vous ai répondu sur le fond (je pense) dans un autre post.
Les fonds sont communs donc le problème du titulaire du compte n'en est pas un en soi.
La faute de la banque - si faute il y a - ne peux générer une condamnation à des dommages et intérêts que si et seulement si il en résulte pour vous un préjudice qu'il vous appartient de prouver.
Pour le premier des deux comptes la modification du compte à la demande de l'un des deux titulaires manque d'élégance mais elle n'est pas fautive (à mon sens) car pour ouvrir et faire fonctionner un compte joint, il faut être deux, si l'un des deux décide de se désengager le compte n'est plus joint.
De toute façon les sommes épargnées pendant le mariage entrent normalement dans la communauté peu important l'origine des fonds (sauf héritage, prix de vente d'un bien propre , indemnités résultant de dommages personnels).
Pour le second, clôture par téléphone je suis assez circonspect par les informations qui vous ont été données.
il y a 10 ans
momo
2 comptes joints épargne ont bien été clôturé ,je me suis procuré par la banque les actes de clôture,celle qui m'a remis ces documents était très étonné et la personne qui a autorisé cela ne travaille plus dans cette banque. La personne me dit qu'elle ne sait pas si il a été muté ou si il a démissionné
il y a 10 ans
bernard-debaisieux-avocat
Si l'une des clôturez a été effectuée par téléphone , il n'y a pas d'acte a proprement parlé.
Mais je maintiens qu'il faut démontrer la réalité d'un préjudice pour réclamer des dommages et intérêts et ici il n'y a pas de préjudice matériel puisque l'épargne est demeurée dans la communauté. Si vous voulez vraiment marquer le coup vous pouvez demander au titre du préjudice moral mais il n'y a pas de quoi entreprendre une procédure judiciaire. Essayez d'obtenir un "geste commercial".
#Meilleure réponseil y a 10 ans
momo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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