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Procédure d'appel : mensonge sur les revenus de la compagne de l'ex conjoint
Sujet initié par inesil y a 9 ans - 4260 vues
Bonjour, la compagne de mon ex conjoint a produit un document de pole emploi qui justifie qu'elle perçoit un complément d'activité ce qui pourrait signifier qu'elle a à nouveau une activité avec une rémunération légèrement inférieure à son ancien salaire les juges en appel ont considéré que c'était son seul revenu donc ils ont tenu compte de la totalité des charges du couple et seulement d'une partie des revenus du couple pour fixer la contribution des enfants Peut on considérer cela comme une escroquerie volontaire ? et quel sont mes recours et quelle action puis je mener ? en vous remerciant bien cordialement
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