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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Cdi 18 heures/semaine
Sujet initié par , il y a 2 ans - 3361 vues

Bonjour,

Je suis en CDI de 18h/semaine mon employeur me demande de faire 9heures cette semaine et 9 heures la semaine prochaine je serai de ce fait redevable de 18 heures quand il lui plaira, est ce légal ?
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Bonjour,

Normalement depuis janvier 2015, un contrat à temps partiel ne peut être inférieur à 24h par semaine.

Ensuite, l'employeur est obligé de préciser la répartition des horaires dans les jours de semaine, ou dans les semaines du mois. Cela veut dire qu'il ne peut changer les horaires comme il veut. S'il y'a des changements, il doit respecter un délai de prévenance d'une semaine.

Pour répondre à votre question, ce n'est pas légal de vous faire travailler 9 h alors que votre contrat en prévoit 18. Il a l'obligation de vous payer les 18 h convenues dans votre contrat. À défaut, il commet il faute.

Vous pouvez lui répondre par courrier recommandé pour garder une trace.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Bonjour,
Mon employeur respecte bien le délai de prévenance, je suis bien rémunérée pour 18h/semaine, malgré que je ne fais que 9 h certaines semaines !
Mais le problème est que pour le mois prochain ce n'est pas 78heures / mois que je vais faire ce sera 78+18heures (que je dois )=96 heures /mois
Je préférerai être disponible pour un remplacement maladie ou congés mais pas devoir des heures en amont avant qu'il y est un besoin de remplacement ou autre.
je suis embauchée depuis Mars 2015 avec un contrat de 18 heures/semaine et pas 24 heures !!!!
comment les employeurs arrivent -ils à ne pas respecter des lois en vigueur ?
Merci de votre réponse
il y a 2 ans
Depuis la loi du 1er juillet 2014, le contrat à temps partiel ne peut être inférieur à 24h par semaine sauf quelques exceptions ( association de travail temporaire d'insertion, contrat intérim d'une semaine etc...).

Si le mois prochain, vous faites 96 heures au lieu de 78heures, les 18 heures qui n'étaient pas prévues au contrat, seront considérées comme des heures complémentaires. En conséquence, votre employeur sera dans l'obligation de les majorer à hauteur de 10%. Il ne peut vous proposer en contrepartie de les récupérer en repos.

Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Merci beaucoup pour votre réactivité je pense que votre réponse est assez claire.
Bien Cordialement
Madame ??????
il y a 2 ans
Bonjour. Je suis actuellement en ccd. 18 par semaine. (Temps partiel). Je fais des heures en +. Jsuqu' a 108 h pat mois. Le calcul se fera comment. Je travaille 6 jours par semaine
il y a 2 mois
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