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Obligation de proposer un contrat cdi aprés plus de 18 mois ( prés de 3 ans )
Sujet initié par falcon.01il y a 6 mois - 1264 vues
Bonjour, je suis en intérim depuis plus de 24 mois , sur le même poste .l'employeur utilisatrice est elle obligée de me proposer un contrat CDI. En attente de votre réponse et en vous remerciant. voici mon adresse mail : #Adresse email#
Je suis en contrat intérimaire depuis 21 mois dans la même boîte. pour pouvoir me prolonger au delà des 18mois, ils ont changé le titre de mon contrat, en remplaçant
Je suis employé en intérim dans une même entreprise utilisatrice, pour une augmentation temporaire d’activité et au même intitulé de poste. j’ai commencé le
Je suis en contrat intérimaire dans la même société en temps que manutentionnaire depuis bientôt 18 mois et l agence d intérim me dit que je vais devoir arrêter dans
Mon ami est en contrat intérimaire depuis plus de 18 mois. il lui promette un cdi, cependant depuis deux semaines ils le prolongent de semaine en semaine. apparemment
La procédure de divorce sans conciliation a eu lieu le 9 mai 2018 si je compte bien j?aurai du recevoir une assignation en novembre ou décembre 2018 2019 rien je ne
Mon cdd se termine le 3 mai et mon employeur me propose un cdi que j' ai refusé. maintenant il me demande un courrier qui stipule mon refus, dois je le faire ?
Pendant longtemps, les étrangers sous obligation de quitter le territoire français (oqtf) pouvaient croire qu'après un an, la mesure devenait caduque et qu'ils pouvaient
Non, même si vous êtes en intérim depuis plus de 24 mois sur le même poste, l'entreprise utilisatrice n'a pas l'obligation légale de vous proposer un CDI ; en revanche, elle doit respecter les règles qui encadrent le recours à l'intérim (ne pas pourvoir de manière durable un emploi lié à l'activité normale et permanente par de l'intérim, respecter les durées maximales et les motifs autorisés
Si ces règles ne sont pas respectées (par exemple si votre poste correspond en réalité à un besoin permanent de l'entreprise), vous pouvez demander au conseil de prud'hommes la requalification de la relation en CDI avec l'entreprise utilisatrice, ce qui vous ouvrirait alors les droits liés à un CDI (ancienneté, indemnités, etc.).
Merci de bien vouloir cliquer sur le bouton vert: question résolue
L'article L.1251-5 du Code du travail prévoit que le travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
D'une part, une entreprise ne peut pas utiliser l'intérim pour occuper de manière permanente un poste correspondant à un besoin structurel.
D'autre part, il n'existe pas de règle automatique imposant à l'entreprise de proposer un CDI après 18 mois ou 24 mois.
Le droit ne prévoit pas une obligation générale de transformation en CDI après une certaine durée.
En revanche, si votre poste correspond à un besoin permanent et que les missions se succèdent sans justification valable (remplacement, accroissement temporaire d'activité, etc.), il peut être possible de demander la requalification en contrat à durée indéterminée.
La requalification est prévue par l'article L.1251-40 du Code du travail.
Elle permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître l'existence d'un CDI directement avec l'entreprise utilisatrice.
En pratique, les juges examinent le motif de recours mentionné dans chaque contrat, la continuité des missions, l'existence ou non d'un besoin permanent, et les éventuelles périodes d'interruption.
24 mois sur le même poste peut susciter une interrogation légitime, mais tout dépend du motif juridique invoqué par l'entreprise (remplacement successif, pics d'activité, etc.).
Il faut également vérifier si vous avez respecté les délais pour agir : l'action en requalification est enfermée dans un délai de prescription de 2 ans à compter du dernier contrat.
Je précise que, pour des raisons de confidentialité et de sécurité, il n'est pas recommandé de publier votre adresse mail sur un forum public.
Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres salariés confrontés à des situations similaires.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
