Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Changer de résidence pour aller vivre avec l'autre parent à l'étranger
Sujet (Cloturé) initié par loicim, il y a 7 ans - 4978 vues
Bonjour, Mon enfant de 15 ans et demi souhaite voir modifier le jugement de divorce obtenu en 2010 afin de vivre avec moi à l'étranger. Je suis parti en effet expatrié depuis 4 ans , comme suite à un choix de carrière et suis susceptible de changer de pays à la prochaine rentrée. Jusqu'alors, le jugement en vigueur prévoyait un droit de visite réduit. Ce projet d'affectation dans un nouveau pays en septembre 2017 me permet de laisser l'enfant réfléchir et confirmer son choix, pour prendre cette décision qui n'est pas anodine. À ce jour, elle fait état d'un malaise à domicile qui lui fait exprimer l'envie de changer de résidence "quelque soit le pays" où je m'installerai. Cet événement se produit dans le contexte d'un divorce qui a été réalisé par consentement mutuel, avec prestation compensatoire et acquittement scrupuleux par mes soins des pensions. Cependant les relations avec l'autre parent sont devenues inexistantes, n'étant sollicité que pour acter les décisions concernant éducatives ou médicales. En outre, l'autre parent exprime toujours de la réticence pour favoriser les relations avec l'enfant que je vois malheureusement très peu, une quinzaine de jours par an lors de mes vacances en France, il refuse en effet que l'enfant vienne en séjour à ma résidence à l'étranger et ce depuis 4 ans donc. Mes questions sont les suivantes: - dans quel délai engager une action (car je ne pense pas pouvoir compter sur l'accord amiable de l'autre parent) pour un changement de résidence à l'étranger? - y a t'il la possibilité de se faire représenter, puisque je ne suis pas sur le territoire? - quid du droit de visite de l'autre parent, s'agissant d'une destination européenne, l'autre parent ayant des revenus (fonctionnaire), faudra t il contribuer aux frais? - a contrario y a t'il une obligation à prendre en charge des déplacements de l'enfant vers la France et le cas échéant à quel rythme? Je vous saurais gré de vos bons conseils, avec mes meilleures salutations.
Prenez un Avocat pour faire le point, il fera le nécessaire.
Vous avez parfaitement le droit de saisir à nouveau le JAF, pour demander la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale et la fixation du domicile de l'enfant chez vous.
L'avis et les souhaits de votre fils seront déterminants pour conditionner la décision du JAF, aussi il faudra la lui demander, pour que votre enfant soit entendu, c'est son droit et il peut même demander à ce que le Bâtonnier lui désigne un Avocat, à titre gratuit, pour l'accompagner à cette occasion.
A défaut de tout accord avec la mère, votre Avocat engagera une action et pourra vous représenter, le cas échéant.
Vu la distance, le droit de visite de l'autre parent s'exercera vraisemblablement seulement pendant les vacances scolaires, les frais de déplacement étant en principe à la charge du parent non gardien, sauf accord contraire.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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