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Sujet (Cloturé) initié par Mimiil y a 9 ans - 6261 vues
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de réponse
2 réponses
c.tangalakis
1_ ne quitez pas le domicile conjugal avant que soit rendue une ordonnance de non conciliation par le JAF qui autorise les résidences séparées des époux
2_Le TS résident c'est le Prefet qui peut ne pas vous le délivrer si vous ne remplissez plus les conditions requises
3_Si vous remplissez d'autres conditions de demande de TS déposez une demande de changement de statut ( comme par exemple salariée , avant l'expiration de votre TS actuel)
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Mimi
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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