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La question

Véranda de plus de 10 ans

Sujet initié par Buyer1901, il y a 11 mois
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison donnant sur une cour qui ne m'appartient pas. Je souhaitais agrandir la fenêtre donnant sur cette cour, j'ai donc déposé un dossier en mairie qui a été accepté.
Les travaux ont commencé et bien que le propriétaire de la cour est été au courant il s'y est opposé après la fin des travaux et il me demande de reconstruire à l'origine.
Je sais que.il est en droit de le faire, mais l'orsque qu'il a construit une véranda dans sa cour il n'a demandé à personne l'authorisation ni aux voisins ni en mairie.
Cela fait plus de 10 ans mais y a t'il un moyen de lui faire démolir cette véranda qui n.est pas en accord avec les règles de la commune (couleur)

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Maitre Jean-Yves TRENNEC
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Maître TRENNEC
Bonjour,

La circonstance que la couleur de la véranda ne corresponde pas aux règles d'urbanisme met au mieux en évidence que la construction n'aurait pas respecté le règlement d'urbanisme de l'époque. Le non respect d'une règle d'urbanisme est un délit qui se prescrit par trois ans. Il est donc aujourd'hui trop tard pour faire constater l'infraction et la poursuivre devant le juge correctionnel qui serait seul à pouvoir prononcer la démolition de la véranda.
En tout état de cause, même si vous étiez encore dans les délais pour dénoncer l'infraction, je doute qu'une juridiction prononce la démolition pour une simple question de couleur. Dans un cas comme celui-là, la remise en état des lieux consiste bien souvent à repeindre dans les tons préconisés par le règlement, la construction litigieuse.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Buyer1901
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
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