Je reviens vers vous Maître, car j'ai mal formulé ma question, notre divorce a été prononcé le 4 février 2016, mon ex-femme a publié les bancs de son mariage le 10 avril 2016, effectué l'apposition des états civils le 02 mai 2016 et c'est enfin marié le 07 mai 2016. ma question est la suivante au niveau administratif sommes -nous légal . je ne veut pas annulé son mariage mais protéger les enfants du marié pour l'héritage ??
Cordialement
il y a 8 ans
Dès lors que le mariage a été célébré après ma transcription de la mention du divorce sur l'acte d'état civil de Madame il n'y a aucune irrégularité.
En effet, les effets du divorce ont commencé à courir à compter de son prononcé. Le divorce n'est cependant opposable aux tiers que lorsque la mention est apposée sur les actes d'état civil.
Au regard de vos indications, le mariage a bien été célébré après que la transcription n'ai eu lieu.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Et je vous en remercie fortement .
Cordialement
il y a 8 ans
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