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Sujet (Cloturé) initié par Renéil y a 9 ans - 5992 vues
Bonjour . Divorcé depuis 4 ans . Mon ex femme habite notre maison avec son nouveau compagnon depuis 3ans. Ils travaillent tout les 2. Elle me réclame la moitié taxe habitation et fonciere depuis 4 ans. J ai appis qu elle ne vendait plus notre bien immobilier . On m a dit que je devais lui réclamer la moitié du "loyer" !! Si oui comment procéder ?? Si non que puis-je faire pour ce bien immobilier ? Merci pour votre réponse
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Pour les professionnels de l'immobilier (marchands de biens), c'est un mode d'acquisition bien connu afin d'élargir leur champ d'investigation. pour les particuliers, l'achat
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
Le divorce est retranscrit sur les registres d'etat civil , mais la liquidation matrimoniale du régime de la communauté traine: puis-je acheter un bien immobilier
Dans le cas d'une indivision après divorce mon ex mari reste dans la maison avec convention notaire. si nous décidons de vendre plus tard devrais je régler une plus
En l'état, vous avez le droit de mettre fin à l'indivision communautaire à tout instant; ne donnez aucune suite à ses demandes de règlement.
Relancez votre ex femme sous pli RAR, lui demandant de vous fixer sur ses intentions: ou bien elle achète votre part, ou bien la maison doit être vendue et le prix de vente partagé et les comptes faits entre vous deux.
Vous lui devrez alors la moitié de ce qu'elle aura avancé seule pour les dettes communes (taxes foncières comprises), et elle vous devra une indemnité d'occupation pour toute la période où elle aura bénéficié et occupé seule le bien commun.
Sans réponse de sa part, annoncez lui que vous prenez un Avocat pour faire procéder au partage et, si besoin, à la vente forcée de la maison, aux enchères, cela la fera peut être réfléchir...
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
René
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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