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Renoncement à la prestation

Sujet initié par Prady Françoiseil y a 9 ans - 10679 vues
lorsque la personne renonce à sa prestation compensatoire devant notaire peut-elle revenir sur sa décision au bout de quelques mois ? Quel en est la conséquence ?
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Prady Françoise
Merci pour votre réponse mais j'avais oublié de préciser que la première renonciation avait été remise à l'avocat qui n'a pas voulu en tenir compte donc le jugement a été rendu sans cela. La personne concernée veut en refaire une devant le notaire mais n'est-ce pas trop tard et peut-elle renoncer par la suite ? Le notaire semble penser qu'elle peut redemander sa pension plus tard. Demande faite pour un membre de la famille.
Mme Prady
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non désolé mais la demande de prestation compensatoire ne peut intervenir postérieurement au prononcé du divorce
il y a 9 ans
Prady Françoise
Je m'explique mal, c'est un peu compliqué !. Le divorce est prononcé avec une prestation compensatoire attribuée malgré que l'ex belle-fille ait fait une lettre à son avocate, avant que celui-ci ne soit prononcé,en précisant qu'elle ne la demandait pas. L'avocate n'a pas voulu en tenir compte et ne l'a donc pas transmise au juge !
Le fils de mon compagnon veut racheter la part de la maison de son ex (sur laquelle il y a un crédit) et donc lui donner un certain montant pour lequel elle est d'accord. Elle est gagnante par rapport à une vente à un autre acheteur. Elle dit vouloir refaire la demande de renonciation à sa prestation compensatoire accordée, lors de la signature de l'acte de "vente" chez le notaire.
Ce dernier pense que, par la suite, elle peut revenir sur sa décision : demander sa prestation compensatoire et même demander des intérêts ! Est-ce possible ?
il y a 9 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Normalement NON, surtout que l'acte liquidatif est un acte authentique et que si le notaire a matérialisé votre accord, il fait foi jusqu'à inscription en faux.
Lors de l'audience de jugement au cours de laquelle sera prononcé le divorce, le juge statuera en fonction des dernières écritures de votre avocat.
Si comme cela semble évident, ses dernières écritures (et l'état liquidatif produit) font de cette renonciation et que votre changement de point de vue (qu'il faudra somme toute expliquer) intervient après l'ordonnance de clôture du juge de la mise en état. Il y a peu de chance que ce revirement soit pris en compte d'autant qu'il participe certainement à l'équilibre du contrat.
il y a 9 ans
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