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Attestation de renoncement à une prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Sophieil y a 5 mois - 559 vues
Bonjour, Je souhaiterais savoir si nous devons remplir l'attestation de renoncement de prestation compensatoire, tous les deux sur la même feuille d'attestation ou chacun la nôtre? Merci pour votre retour.
Merci de vos réponses
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Je suis en pleine procédure de divorce et je ne souhaite pas recevoir de prestation compensatoire de mon epoux.je voudrai savoir comment procéder. cordialement
Ma question est : est ce qu'il est valable juridiquement, une renonciation faite à l'amiable de pension compensatoire écrite sur papier libre, si non, existe t'il un
Suite au décès de mon père, nous devons en tant qu'heritiers, verser la présentation compensatoire à sa place. ma maman allant percevoir la réversion, elle
Maître, mon ex époux vient de décéder. il me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. ne voulant pas que ce versement incombe désormais à notre fille, je
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Je suis actuellement en procédure de divorce. nous avons opté pour un divorce par consentement mutuelle mais nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur
J’ai adressé ma renonciation de succession au tribunal judiciaire, via cerfa 15828 avec tous les documents demandés. quel est le délai pour recevoir le récépissé de