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Sujet (Cloturé) initié par ypil y a 9 ans - 7119 vues
Bonjour,
Je suis en train de me séparer de mon épouse sur sa demande. La maison lui appartient par héritage. Suite à un incendie nous avons construit une nouvelle maison sur le même terrain. Mon épouse m'a proposé de faire une donation pour qu'on devienne tous les deux propriétaires de la maison. Sur le moment nous avions des gros problèmes financiers et nous avons décidé de ne pas le faire, afin d'éviter les frais, mais nous avons convenu que pour nous la maison nous appartient à nous deux, comme un engagement moral basé sur la confiance. Est-ce que j'ai droit de faire valoriser cet accord verbal ? Des témoins existent et mon épouse ne refuse pas que cet accord a été fait.
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Je vous remercie d'avance pour votre réponse bien cordialement
Merci de vos réponses
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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
La maison est un bien propre à votre épouse puisqu'édifiée sur un terrain lui ayant été transmis par héritage. Mais elle doit récompense à la communauté (indirectement par moitié à vous) de toutes les sommes engagées à bourse commune pour améliorer le bien. Par contre il n'est pas possible de justifier d'un transfert même partiel de propriété immobilière telle que la donation d'une part autrement que par un acte authentique (jugement ou acte notarié). la preuve testimoniale (par témoins) et même l'aveu de l'autre partie ne sont pas recevables.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
yp
Merci beaucoup , vous avez répondu à ma question. bien cordialement
il y a 9 ans
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