on ne sait pas encore si la procédure dvt notaire est plus courte ou plus longue , mais vous êtes obligé de vous y soumettre, c'est la LOI
il y a 8 ans
Selon vous dois je attendre la nouvelle loi pour déposer la demande de divorce ou puis je le faire maintenant et passer par le tribunal?
Comment cela se passe avec la nouvelle loi pour la transcription du divorce a l'étranger?
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Ce ne sont pas les époux qui passent devant le notaire. Ils mettent au point avec leurs avocats respectifs une convention de divorce et ensuite, après un délai de réflexion de 15 jours, les avocats font enregistrer la convention "aux rangs des minutes d'un notaire" ceci afin d'en assurer la conservation. Le rôle du notaire se borne à la vérification de la régularité formelle de l'acte. Le reste donc l'essentiel est de la responsabilité des deux avocats.
il y a 8 ans
vous n'êtes pas obligé d'attendre le 1/01/2017
Si votre avocat est prêt QU'il dépose au TGI la requete et la convention AUJOURD'HUI
il y a 8 ans
je dépend du tribunal du 92 quels sont approximativement les délais pour que le divorce soit prononcé si mon avocat est pret?
et concernant la nouvelle loi comment sa se passe la transcription a l'etranger je suis francaise et marié a un étranger?
il y a 8 ans
Bonjour,
Les délais auprès du Tribunal de Nanterre sont de 3 à 4 mois.
J'ajoute également qu'avec la nouvelle réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier, les deux époux seront obligés de prendre chacun un avocat. Vous ne pourrez plus recourir à un avocat unique.
Concernant les modalités de transcription, celles-ci restent inchangées avec la nouvelle loi.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement