Frais exceptionnels ou pas ?

Sujet initié par Vero57, il y a 3 heures - 236 vues

Bonjour,

➡️1. Le droit

Les frais liés à la scolarité d'un enfant, tels que les frais d'inscription au lycée, l'adhésion obligatoire à une association d'élèves, les frais de reprographie ou d'autres dépenses nécessaires au fonctionnement normal de l'établissement, sont généralement considérés comme des frais scolaires courants.

Lorsque le jugement fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prévoit expressément que les frais scolaires sont partagés par moitié entre les parents, cette disposition crée une obligation à la charge de chacun d'eux.

Le parent qui a avancé la totalité des dépenses peut donc demander à l'autre le remboursement de sa quote-part, à condition de pouvoir produire les justificatifs correspondants.

La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que, lorsqu'un jugement prévoit un partage de ces frais, la créance du parent ayant payé est suffisamment déterminable pour pouvoir être réclamée à l'autre parent sur présentation des justificatifs nécessaires.

En revanche, si le jugement précise que ces dépenses sont déjà incluses dans la pension alimentaire ou qu'elles sont couvertes par la contribution mensuelle versée pour l'entretien de l'enfant, elles ne peuvent pas être réclamées une seconde fois.

À défaut d'une telle précision, les frais scolaires faisant l'objet d'un partage spécifique ne sont pas considérés comme étant absorbés par la pension alimentaire.

➡️2. Les solutions

Au vu des éléments que vous indiquez, si votre jugement prévoit clairement que les frais scolaires doivent être supportés pour moitié par chacun des parents, il est tout à fait légitime de demander à l'autre parent le remboursement de sa part des frais que vous avez avancés.

Je vous conseille de conserver l'ensemble des justificatifs de paiement (factures, reçus, avis d'inscription, preuve de règlement) et de transmettre à l'autre parent une demande écrite, accompagnée d'un récapitulatif des dépenses engagées. Une présentation claire des sommes dues facilite souvent un règlement amiable et limite les risques de contestation.

Si l'autre parent estime que ces frais seraient déjà couverts par la pension alimentaire, il conviendra de relire attentivement le jugement.

En l'absence d'une clause indiquant expressément que les frais d'inscription ou les frais scolaires sont inclus dans la pension, vous pourrez rappeler que la décision prévoit un partage spécifique de ces dépenses.

Si, malgré vos démarches, le remboursement vous est refusé sans motif valable, vous pourrez envisager de faire valoir vos droits, en vous appuyant sur le jugement et sur les justificatifs de paiement.

Dès lors que les sommes sont déterminables et que la décision de justice prévoit leur répartition, il est possible d'en demander l'exécution.

Dans un premier temps, il reste néanmoins préférable de privilégier un échange amiable, en adressant à l'autre parent les justificatifs et le calcul précis de la somme réclamée. Cette démarche permet souvent de résoudre le différend sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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