Dans un premier jugement, mon ex devait régler en plus de la pension alimentaire " dit que les dépenses exceptionnelles seront partagés moitié entre les parties et qu'elles comprendront notamment les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, les frais scolaires et extra scolaires, les frais d'équitations...." .
Je viens de recevoir un nouveau jugement dans lequel il n'est indiqué le nouveau montant de la pension alimentaire mais on ne parle pas des frais exceptionnels ... Je précise que mon ex est saisit pour la dit pension depuis presque 2 ans et qu'il ne m'a jamais remboursé les frais exceptionnels
Est ce que mon ex doit malgré tout participer aux dépenses exceptionnelles ? est ce qu'il m'est toujours débiteurs pour les frais que j'ai réglé ou est ce que sa dette est effacé avec ce nouveau jugement ? Puis je faire appel à huissier pour être remboursée des dépenses exceptionnelles passés ? et pour celles futurs ?
Tout dépend de ce qui avait été demandé et par qui. Si la demande ne portait que sur le montant de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien, il est normal que le juge n'ait pas statué au delà de sa demande. Si cela a été demandé et non retenu par le juge sans explication, il peut s'agir d'une "omission à statuer" qui se répare par une simple requête en omission de statuer.
En faite, Monsieur demandait la garde des enfants et j'en ai profité pour demander que les congés soit statué au vu du fait qu'il ne respectait pas les délais de prévenance et la révision de pension car il prenait pas les enfants de manière régulière (dépôts de plainte fait quelques jours avant sa requête suite à plusieurs dépositions) . J'avais fournis toutes les factures des dépenses exceptionnelles ... Donc, si j'ai bien compris, il faut que je fasse un courrier "omission à statuer" mais est ce que du coup, il faudra de nouveau passer devant le JAF ? J'avoue que tout le reste du verdict me satisfait ...
Il est vrai que je n'ai pas demandé à statuer sur le partage des frais car celà avait déja été accordé lors du 1er verdict... Mais du coup, est ce que le 1er jugement est remplacé par le 2nd ? ou est ce que le 2nd jugement vient compléter le 1er ?
Tout dépend de ce qu'indique le jugement et notamment s'il précise que les autres dispositions sont maintenues, sinon il faut voir comment était formulée la requête.
La requête indiquait uniquement que Monsieur "je souhaite que les enfants vivent avec moi" Dans les motifs qu'il n'a pas souhaité passé l'amiable "Madame faisant partie d'une secte. Je ne veux rien avoir à faire avec ses fanatiques."
Je précise que je suis catholique et que j'ai fournie une attestation du curé de la paroisse que mon ex et moi même emmenions régulièrement notre ainée au catéchisme. Nous n'en avons pas parlé lors de l'audience.
Donc, si j'ai bien compris, il ne participera pas aux frais exceptionnelles (appareil dentaire, sorties scolaire et autres frais médicaux et paramédicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle... merci de vos réponses
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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