bernard-debaisieux-avocat
Tant qu'il n'y a pas eu liquidation, aucun délai n'est prévu mais vous pourriez mettre votre ex-épouse en demeure de se déterminer en lui rappelant (si tel est bien le cas) que depuis que votre
divorce est devenu définitif l'occupation du bien n'est plus a titre gratuit et que vous êtes en droit de réclamer une indemnité d'occupation équivalente à la moitié des loyers qui auraient été perçus depuis cette date.