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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Crédit à la consommation et divorce

Sujet (Cloturé) initié par estheril y a 9 ans - 7046 vues
je suis en instance de divorce depuis 3 mois et je continue à assumer seul le remboursement d un crédit à la consommation (600 euros) chaque mois. Je souhaiterais dès à présent partager avec mon conjoint les frais de ce crédit; mais il me dit qu il a eu d'autres frais lui aussi pour la famille et n' accepterait de partager le rembousement qu'après le divorce. Est-ce légal de sa part?

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Lors du partage de la communauté, il se peut qu'un des époux découvre des nouveaux crédits contractés par son conjoint pendant le mariage. l'époux
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En l'absence de tout accord, et tant que le Juge ne se prononce pas sur le règlement des crédits communs, chacun fait ce qu'il veut et/ou peut, après tout, sachant de tous les deux sont solidairement débiteurs vis à vis des créanciers communs.

Soit votre conjoint accepte dès à présent de partager le règlement avec vous, soit il vous en devra la moitié lorsque les comptes seront faits lors de la liquidation de la communauté.

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Bonne Année
il y a 9 ans
esther
Meci

Maitre de m'avoir éclairer sur la question .
Comme il ne veut pas partager le réglement des créditsa l heure actuelle, j'aimerai toutefois savoir s'il y aurait possibilité pour moi de geler les paiements en attendant auprès des organismes de crédits jusqu à prononciation finale du divorce?
Mes meilleurs voeux pour cette nvelle année
il y a 9 ans
de Almeida Costa
Rien ne vous empêche de le faire,sachant que l'absence de règlement déclenchera certainement aussitôt des relances et poursuites de la part des créanciers.

A vous de voir, faites le point avec votre Avocat, qui peut aussi relancer l'Avocat de votre mari pour lui signaler que vous le ferez si son client ne réagit pas et ne paie pas sa part...cela le fera peut être réfléchir...

N'oubliez pas de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
esther
Merci bcp Maitre pour vos précieuses orientations.

Bonne soirée
il y a 9 ans
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