Non, il n'y a aucun vol en l'espèce et le traitement des violences est indépendant et n'a rien à voir avec la la question du règlement de la taxe d'habitation.
Le premier peut et doit justifier des poursuites pénales, pouvant aboutir à une condamnation devant le Tribunal de police + des dommages et intérêts + une faute supplémentaire justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.
La deuxième question ne concerne aucun vol, au sens juridique, mais relève plutôt des opérations de compte, liquidation et partage devant être faits entre les époux dans le cadre du
divorce.
Que Madame fasse le point avec son Avocat, pour qu'il fasse lui même le nécessaire, car cela entre dans sa mission.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonne Année.
Cher Maître, merci pour votre réponse.
Cependant je crains de ne pas avoir été claire dans ma question, par conséquent la réponse me paraît ambigue.
En effet le référé stipule clairement le paiement de la taxe d'habitation à effectuer chaque année tant que le bien commun n'est pas vendu.
Le fait de ne pas payer constitue en soi, a minima, un non respect de jugement ce qui relève du pénal. Il n'y a pas à attendre la liquidation du divorce. Mais le non respect du jugement qui a de lourdes conséquences financières ne mérite-t'il pas d'être signalé en urgence au JAF?
De plus pour ne pas payer Mr a utilisé la "ruse". La subtilisation de la somme qui est due chaque année....les impôts n'attendront pas le prononcé du divorce...cela sert d'emprise financière de Mr sur Mme compte tenu du montant.
Le seau d'eau est concomittent au non respect du jugement et à la subtilisation de la somme due.
Vous comprendrez bien qu'un seau d'eau ne constitue pas des violences qui seront poursuivies et donc cela n'aura aucun effet sur le prononcé du divorce aux torts de Mr.
La loi autoriserait donc un époux à ne pas respecter les jugements, qui plus est, à agresser son conjoint dès lors que cela reste des violences simples?
Mme doit-elle désormais accueillir Mr tous les vendredis, lui ou la personne qui présentera l'enfant, avec un seau d'eau?
A minima, la solution ne serait-elle pas de saisir le JAF pour demander une suspension temporaire du paiement de la pension que Mme paye à Mr ?
à hauteur du montant que Mr refuse de rendre, au motif que Mme n'a plus les moyens de payer ladite pension ayant subi un dépassement de budget très conséquent par la faute de Mr?
exemple : somme due par Mr 1200€...contre pension due par Mme 400€/mois => suspension du paiement durant 3 mois? En effet il ne s'agit nullement d'un paiement volontaire de la part de Mme !!!
Mme a déjà un avocat qui malheureusement ne fait pas avancer les choses n'ayant probablement pas conscience du harcèlement que constituent l'ensemble des incidents créés par Mr depuis 2 ans...
Il est parfois nécessaire d'avoir un 2ème avis...
Je vous remercie Maître et vous souhaite un bon WE
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