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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Divorce accepté
Sujet initié par ainat, il y a 8 ans - 5951 vues

Bonjour, Comment cela se passe-t-il si nous entamons une procédure de divorce accepté mais que nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le partage de nos biens communs (notamment, plus tard, de la maison que nous sommes supposé mettre en vente)?
Merci d'avance pour votre réponse.
T. Martin
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BERGER
Bonjour,

La procédure de divorce dite "acceptée" suppose que si vous acceptez la séparation, vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences matérielles du divorce. Lors de la tentative de conciliation, le juge constatera votre désaccord et prendra des mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce.

Le divorce entérinera, le cas échéant, ces mesures provisoires. C'est le JAF qui tranche les désaccords.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
ainat
Bonjour, Merci pour votre réponse.
Ma question manquait sans doute de clarté: en fait notre maison n'est pas près d'être vendue et nous aimerions cependant divorcer dès que possible. Est-ce qu'il est plus intéressant pour nous de passer par une procédure par consentement mutuel (sachant que nous sommes d'accord pour partager le bénéfice de la vente de notre bien en 2 parts égales) ou bien une procédure de divorce accepté?
Merci par avance pour votre conseil.
Tania M.
il y a 8 ans
La procédure à suivre dans votre cas est sans aucun doute celle d'un divorce par demande acceptée.

Vous serez ainsi divorcés tout d'abord et aurez tout le temps de procéder ensuite à la liquidation, en y procédant lorsque la maison sera vendue.

Vous le ferez alors à l'amiable, en faisant vos comptes et en partageant le prix de vente, sachant qu'en cas de désaccord il vous faudrait ressaisir le tribunal à nouveau.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
ainat
Merci beaucoup cher Maître, vous avez bien répondu à ma question.
Puis-je me permettre de demander le coût moyen d'un divorce accepté? (je sais que les honoraires sont libres, mais ne travaillant qu'à mi-temps (salaire smic) je ne dispose pas de beaucoup de ressources). Aussi je cherche un avocat qui accepterait, le cas échéant, l'aide juridictionnelle (que je vais solliciter).
Merci infiniment.
Tania M.
il y a 8 ans
Sophie
Bonjour
Monsieur demande le divorce accepté
Nous ne pouvons dialoguer
Comment cela va se passer ? La maison ne peut être vendu actuellement nous ne pouvons plus vivre ensemble nous avons deux enfants ? Merci de me répondre j en peux plus de cette situation !
il y a 7 ans
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