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4 réponses
Me Julie SILLET
Bonjour,
la main courante et la plainte sont deux choses différentes. Les conséquences sont donc différentes également.
En effet, la main courante est une simple déclaration faite auprès des services de police, qui l'enregistreront dans un registre prévu à cet effet. Cela reste une simple déclaration, sans conséquences immédiates.
Cela peut être utile pour signaler l'abandon du domicile conjugal par l'époux/l'épouse, par exemple.
En revanche, la plainte vise à obtenir une sanction pénale contre l'auteur des faits (amende, prison) et une réparation pour la victime (réparation du préjudice subi : matériel, moral).
Lorsqu'une plainte a été déposée, la personne contre laquelle la plainte a été portée sera en principe entendue par la police sur les faits qui lui sont reprochés.
Une enquête peut être ordonnée.
Le Procureur prend ensuite une décision de poursuivre ou non : le tribunal peut directement être saisi, ou un rappel à la loi peut être fait, ou une mesure alternative proposée (comme la composition pénale), etc.
En l'absence d'éléments suffisants, la plainte peut être classée sans suite.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.
il y a 9 ans
lina
Y'a déjà eu des plaintes auparavant en 2014 pour violences conjugales et cest toujours en cours d'enquête et je voulais porter plainte au commissariat et la policière ma dit y'a déjà des plaintes en cours je peux rien faire et apres elle ma fait une main courante car mon ex l'harcèlement et le menace jai expliqué ma situation au préfet il m'a répondu par courrier en m'invitant à porter plainte et de signaler la situation irrégulière de mr car il a pas de titre de séjour et la policière malgré le courrier elle ma juste fais une main courante apparement tous le monde se plaint de la police qui ne font pas leur travail et moi jai informé le procureur pour la main courante qui mint faite et non une plainte
il y a 9 ans
c.tangalakis
Madame, La police n'a pas le droit de refuser d'enregistrer votre plainte. MAIS , vous pouvez porter plainte en écrivant en LRAR directement au procureur de la république et y joignant la copie de votre MC. Cdt
il y a 9 ans
lina
Merci apres le courrier vais je être convoqué ou non ?
il y a 9 ans
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