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état liquidatif pour une maison avec un crédit supérieur à la valeur du bien
Sujet initié par Barnabéil y a 9 ans - 4227 vues
Bonjour, Je souhaiterai connaitre comment et à quel coût pourrait se faire le partage de notre maison. Celle-ci a été acheté alors que nous étions mariés sous le régime de la communauté. Cet achat a été réalisée, en partie, grâce à la vente d'un bien immobilier dont j'étais le seul propriétaire. (achat antérieur à notre mariage) Des travaux importants ont été réalisés sur la maison. L'achat plus les travaux ont donc nécessité un crédit immobilier. Comme nous avons subi une arnaque, les montant des travaux et donc du crédit ont été fortement augmentés. De ce fait la valeur marchande de la maison est aujourd'hui en deçà ou très proche du montant du crédit. Je souhaite conserver à mon seul nom les crédits immobiliers. - Comment se passe le partage dans un tel cas (valeur d'un bien commun, dont une partie provient de la vente d'un bien propre). - Quelle soulte peut être envisagée, lorsque la valeur du bien est identique ou inférieure aux montants des crédits dus à la date. - Le coût de l'état liquidatif est il modifié, par les deux points ci-dessus. - L'aide juridictionnelle qui pourrait être attribuée à ma future ex-épouse a t'il une incidence ? C'est beaucoup de question, je vous remercie pour votre diligence... Barnabé
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