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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Agnès

Achat immobilier et encore marié
Sujet (Cloturé) initié par Seb, il y a 8 ans - 6552 vues

Bonjour , je suis encore marié avec mon epouse et je souhaiterai effectuer un achat immobilier a mon propre nom , nous venons de vendre notre residence principale dans le but de divorcer et partir chacun de son coté.
Ma question : puis je me servir de se qui me revient de la vente de ma residence principale avec une declaration de remploi pour racheter un bien afin qu il ne rentre pas sous le regime de la communauté lors du divorce . Merci d avance. Cordialement
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3 réponses
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tout bien acquis pendant le mariage appartiendra à celle-ci.

Si le bien que vous avez vendu a été acquis avant le mariage, ou en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, vous pourrez éventuellement parler de remploi.

En tout état de cause, il vous est fortement déconseillé de procéder à un tel achat avant le divorce.

Si vous souhaitez malgré ces risques acquérir un bien, vous devez:

- Faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à celle de l'acquisition de ce bien;
- Faire intervenir votre épouse dans le compromis de vente et éventuellement l'acte d'achat signé devant le Notaire afin que celle-ci reconnaisse le caractère propre du bien et ne pas réclamer des droits sur celui-ci;
- En cas de crédit, informer votre banque de la procédure et obtenir la désolidarisation de votre épouse.

Je vous invite vivement à en parler avec votre avocat et votre Notaire qui ne manqueront pas de vous apporter plus de précisions.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Seb
Merci pour votre rapidité ainsi que pour votre reponse apporté a mon probléme , je voulais juste savoir une derniere chose , si la procedure de divorce est deja engagé puis je signé une promesse de vente ou un compromis de vente en sachant que le divorce sera prononcé avant la signature chez le notaire afin que le bien sorte du regime de la communauté .
Merci d avance .
Cordialement
il y a 8 ans
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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Même si la procédure est engagée au Tribunal, vous serez toujours mariés. Par conséquent, les conditions précédemment doivent être respectées dans tous les cas. Si le divorce est prononcé avant la signature de l'acte définitif, Madame ne devra pas signer ce dernier document.

Cordialement
il y a 8 ans
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