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Divorce en attente d'etre retranscris, nouveau mariage ?
Sujet initié par helenou, il y a 9 ans - 4711 vues

Bonjour,
Divorceée mais toujours en attente d'avoir la retranscription sur mon etat civil, je souhaite me marier bientot, à l'etranger. Au cas ou la fameuse retranscription a lieu apres le second mariage, ce dernier serait-il automatiquement annulé ? Ou faudrait-il simplement attendre pour ensuite effectuer la trasncription de mon second mariage ( sachant qu''il est célébré à l'etranger)

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83%de réponse
ateissedre
Bonjour,

Tant que votre divorce n'est pas transcrit sur votre acte de naissance vous ne pourrez pas vous remarier. Ainsi, si jamais vous parvenez à vous remarier à l'étranger avant la transcription en France de votre divorce, ce deuxième mariage sera nul.

Je vous invite donc à attendre la transcription et ce, afin d'éviter toute difficulté.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
helenou
Je comprends. Cependant, en supposant qu'effectivement un second mariage ait lieu ( avec publication des bans etc ), cette annulation se ferait-elle automatiquement ? Ou au moment de la demande de sa transcription? Que se passerait-il si j'attendais que le divorce soit retranscrit ( affaire de qques semaines) avant de faire la demande de la transcription du second mariage par le consulat/autorité concernée..?
il y a 9 ans
helenou
en fait je ne saisis pas si le second mariage sera nul, cad non pris en consideration ou s'il sera annulé = sous-entendant une procédure visant à le dissoudre..
il y a 9 ans
ateissedre
Si le mariage est célébré avant la transcription de votre divorce, l'officier de la mairie française ne pourra pas procéder à la transcription de celui-ci. Il n'est pas possible de remarier une personne non divorcée.

A noter que le Procureur de la République pourra être saisi car si la transcription n'est pas faite, votre deuxième mariage sera contraire à la loi française.

C'est pourquoi je vous invite vivement à attendre la transcription de votre divorce sur votre acte de naissance. N'hésitez pas à demander à votre avocat d'essayer d'accélérer les démarches ou de contacter votre mairie de naissance directement.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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