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Vente de biens
Sujet initié par ELIEMICH, il y a 8 ans - 2090 vues

Nous avons acheté une maison avec l'argent que mon mari a hérité de son père, pouvons nous vendre cette maison ? Aurais-je la moitié de la valeur de cette maison?
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Bonjour,

L'argent que votre mari a hérité de son père est un bien propre.

En effet, selon la loi, les biens que les époux acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs forment des biens propres de chacun des époux et hors communauté .

En revanche, si la maison a été achetée en commun pendant le mariage, et même avec de l'argent appartenant en propre avec votre époux, il s’agit bien d'un bien commun.

A une exception : si l'acte de vente faite par le Notaire fait mention d'un "emploi" d'argent propre à votre époux, alors, dans ce cas le bien pourrait lui être propre.

Pour répondre à votre question, sauf déclaration d'emploi ou de remploi, la maison est un bien commun vous appartenant. Vous avez en principe droit à la moitié de sa valeur. Etant précisé que votre conjoint pourra demander lors du partage de la communauté une récompense tenant au fait qu'il a utilisé de l'argent lui en appartenant en propre pour l'acquisition.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Sincères salutations,
il y a 8 ans
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