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Sujet (Cloturé) initié par Jopigeonil y a 5 ans - 3267 vues
Bonjour, Pas encore divorcés, Madame a-t-elle le droit de vendre le mobilier du domicile conjugal sachant qu'il est vende nous appartenir a tous les deux (sauf erreur de ma part) et d'autant plus à moi puisque c'est moi qui l'ai payé (rappel: mariage séparation des biens). Merci
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Monsieur Dans la mesure ou il s'agit d'une séparation de biens, votre épouse ne peut vendre que le mobilier lui appartenant Si elle vend le mobilier qui appartient à la communauté, et si elle ne vous demande pas l'autorisation pour le vendre, elle devra rapporter le prix de la vente et ce d'autant plus que vous avez payé ces biens Surveillez cela de près afin de ne pas être lésé Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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