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Liquidation partage de la communauté par notaire et aide juridictionnelle
Sujet initié par Irisil y a 9 ans - 4565 vues
Bonjour, lors d'une liquidation contentieuse de communauté le juge aux Affaires Familiales a statué à ce que l'état liquidatif établi par le notaire soit homologué après un procès verbal de difficultés. Un époux bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, l'autre non. Comment seront alors repartis pour chaque époux les émoluments du notaire.
Avec tous mes remerciements pour votre réponse. Cordialement Iris
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