Liquidation de biens après décès
La liquidation des biens de la communauté après divorce est-elle obligatoire après le décès de l'un des ex-conjoints lorsqu'il y a un bien à vendre ?
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12 réponses
Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Bonjour,
la liquidation de la communauté se fera en même temps que la succession
Votre bine dévouée
la liquidation de la communauté se fera en même temps que la succession
Votre bine dévouée
il y a 10 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Mouna
Bonjour Maître. Merci pour votre réponse, mais justement, ma notaire m'a indiqué qu'il faut d'abord faire la liquidation sans laquelle la succession n'est pas possible. Cordialement,
il y a 10 ans
FLASHLOOK
BONJOUR , j ai lu cette question ( concerné dans une situation similaire )
et la réponse de (MOUNA)
""ma notaire m a indiqué qu il faut d abord faire la liquidation de communauté sans laquelle la succession n est pas possible """"
ok ,,,!
ma réponse en forme de question :
- réaliser la liquidation de communauté , en théorie facile a dire , mais moins aisé en pratique
- alors que l une des deux parties ( celle qui détient et jouit " provisoirement " bien immob ) par décision de justice jugement de "divorce"
et s ''y ai toujours opposée par tous moyens juridiques ex ( " contestations " de valeurs estimées de biens immob pendant plus de 20 ans ce qui a eu pour effet de bloquer toute liquidation )
juridiquement :
comment un notaire peut t 'il réaliser la liquidation de la communauté ayant existé
alors que ces comptes de communauté (dressés par le notaire nommé par la justice ) ont été contestés par l une des 2 parties , ?
un notaire n étant pas "" juge "" !
et la réponse de (MOUNA)
""ma notaire m a indiqué qu il faut d abord faire la liquidation de communauté sans laquelle la succession n est pas possible """"
ok ,,,!
ma réponse en forme de question :
- réaliser la liquidation de communauté , en théorie facile a dire , mais moins aisé en pratique
- alors que l une des deux parties ( celle qui détient et jouit " provisoirement " bien immob ) par décision de justice jugement de "divorce"
et s ''y ai toujours opposée par tous moyens juridiques ex ( " contestations " de valeurs estimées de biens immob pendant plus de 20 ans ce qui a eu pour effet de bloquer toute liquidation )
juridiquement :
comment un notaire peut t 'il réaliser la liquidation de la communauté ayant existé
alors que ces comptes de communauté (dressés par le notaire nommé par la justice ) ont été contestés par l une des 2 parties , ?
un notaire n étant pas "" juge "" !
il y a 8 ans
Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Bonjour,
Comme le notaire n'est pas juge il doit dresser un procès-verbal de difficulté et il faudra ensuite assigner en partage judiciaire. c'est le juge qui tranchera les points de désaccord.
votre bien dévouée
Comme le notaire n'est pas juge il doit dresser un procès-verbal de difficulté et il faudra ensuite assigner en partage judiciaire. c'est le juge qui tranchera les points de désaccord.
votre bien dévouée
il y a 8 ans
flash
maitre gerard perez merci pour votre réponse
et c est bien là que se situe le problème , la partie qui est en demande qui ne dispose de rien , qui doit faire les frais d "avocat "s" + (postulant si résidant hors cour d 'appel )
et comme la partie qui jouit du bien" provisoirement "" (depuis plus de 20ans) ne veut pas donner la part calculé par le notaire a son ex - conjoint ,
meme si le JAF tranche les points de désaccord ( pv de difficulté )
etant devant une 1 ere instance ,, celle ci fera appel ,, puis cassation ,,, puis e renvoi devant 2eme C A = 10 ans pour réaliser ce parcours juridique !!
mais çà personne ne le dit ,,,!
et c est bien là que se situe le problème , la partie qui est en demande qui ne dispose de rien , qui doit faire les frais d "avocat "s" + (postulant si résidant hors cour d 'appel )
et comme la partie qui jouit du bien" provisoirement "" (depuis plus de 20ans) ne veut pas donner la part calculé par le notaire a son ex - conjoint ,
meme si le JAF tranche les points de désaccord ( pv de difficulté )
etant devant une 1 ere instance ,, celle ci fera appel ,, puis cassation ,,, puis e renvoi devant 2eme C A = 10 ans pour réaliser ce parcours juridique !!
mais çà personne ne le dit ,,,!
il y a 8 ans
Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Si vos revenus sont insuffisants vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs l'occupant de l'immeuble n'a peut-être lui aussi pas les moyens d'assumer les frais d'une procédure longue.
surtout, il ne faut jamais renoncer à ses droits et partir vaincu d'avance
Votre bien dévouée
surtout, il ne faut jamais renoncer à ses droits et partir vaincu d'avance
Votre bien dévouée
il y a 8 ans
flash
cher maitre gérard-deprez
ce n 'est sûrement pas à vous maitre, que j 'oserais avancer , qu en la matière , rien n est simple et tout peut se compliquer à l infini , lorsque la partie qui détient les biens immob ''provisoirement"" ( qui après tout pourquoi pas peut durer toute la vie )
,,, celle-ci ayant saisi qu il suffit de tout contester ex: les comptes du notaire ,, pour enrayer et renvoyer aux calendes juridiques toutes tentatives de liquider les comptes de communauté ayant existé obligeant a remettre la part a l autre partie en attente ,
concernant l 'assistance juridictionnelle ,,,
(dont je vous passerais les détails d"expérience vécue "hallucinante " à ce sujet après avoir découvert (après un arrêt de CA ) que la partie adverse en avait bénéficié , alors qu elle est propriétaire foncier + revenus locatifs de plusieurs biens immob ),, le bureau d aide juridictionnelle de la CA en question (sud est) me confirmait qu ils n avaient procédé à aucune vérification aux déclarations formulées par la demanderesse , malgré ma plainte au 1 er président de la CA ,, celle - ci a été classée 6 mois après " sans suite " ,,, l administration judiciaire ne reconnait que très rarement ses torts ! )
- il faut vraiment être nécessiteux pour y avoir droit , de plus rares sont les avocats qui acceptent de prendre en charge de tels dossiers pour un gain aussi faible ,
ce n 'est sûrement pas à vous maitre, que j 'oserais avancer , qu en la matière , rien n est simple et tout peut se compliquer à l infini , lorsque la partie qui détient les biens immob ''provisoirement"" ( qui après tout pourquoi pas peut durer toute la vie )
,,, celle-ci ayant saisi qu il suffit de tout contester ex: les comptes du notaire ,, pour enrayer et renvoyer aux calendes juridiques toutes tentatives de liquider les comptes de communauté ayant existé obligeant a remettre la part a l autre partie en attente ,
concernant l 'assistance juridictionnelle ,,,
(dont je vous passerais les détails d"expérience vécue "hallucinante " à ce sujet après avoir découvert (après un arrêt de CA ) que la partie adverse en avait bénéficié , alors qu elle est propriétaire foncier + revenus locatifs de plusieurs biens immob ),, le bureau d aide juridictionnelle de la CA en question (sud est) me confirmait qu ils n avaient procédé à aucune vérification aux déclarations formulées par la demanderesse , malgré ma plainte au 1 er président de la CA ,, celle - ci a été classée 6 mois après " sans suite " ,,, l administration judiciaire ne reconnait que très rarement ses torts ! )
- il faut vraiment être nécessiteux pour y avoir droit , de plus rares sont les avocats qui acceptent de prendre en charge de tels dossiers pour un gain aussi faible ,
il y a 8 ans
flash
de plus rares sont les avocats qui acceptent de prendre en charge de tels dossiers pour un gain aussi faible , rémunéré par l'' aide juridictionnelle !
il y a 8 ans
flash
A ce sujet une question que je soumets a l honorable assemblée des juristes conseils ici présents ,
- dans la situation ou une liquidation de communauté n a jamais pu etre réalisée (par blocage & refus de l une des parties spuvent celle qui détient ""provisoirement ts les biens )
si celle - ci décède ,, un notaire choisi par les héritiers sera mandaté et chargé de régler la succession
mais comment ce notaire pourra t il savoir qu une liquidation de communauté n a pas été réglée si personne ne l en informe ,?
- L autre partie ne peux pas alerter tous les notaires de france pour les avertir qu un pv de difficulté de liquider la communauté ayant existé avait ete établi il y a des dizaines d années parfois
,, et la partie (enfant héritier) qui aura mandaté le notaire pour regler les comptes de la succession peut avoir tout intérêt a cacher a ce notaire l existance du pv de difficulté dressé par un autre confrere ,des fois des dizaines d années avant,,
sur le plan pratique comment un notaire pourrait t il avoir connaissance de l existence d un pv de difficulté dressé par un autre confrère ,,?
- dans la situation ou une liquidation de communauté n a jamais pu etre réalisée (par blocage & refus de l une des parties spuvent celle qui détient ""provisoirement ts les biens )
si celle - ci décède ,, un notaire choisi par les héritiers sera mandaté et chargé de régler la succession
mais comment ce notaire pourra t il savoir qu une liquidation de communauté n a pas été réglée si personne ne l en informe ,?
- L autre partie ne peux pas alerter tous les notaires de france pour les avertir qu un pv de difficulté de liquider la communauté ayant existé avait ete établi il y a des dizaines d années parfois
,, et la partie (enfant héritier) qui aura mandaté le notaire pour regler les comptes de la succession peut avoir tout intérêt a cacher a ce notaire l existance du pv de difficulté dressé par un autre confrere ,des fois des dizaines d années avant,,
sur le plan pratique comment un notaire pourrait t il avoir connaissance de l existence d un pv de difficulté dressé par un autre confrère ,,?
il y a 7 ans
flash
sur le plan pratique comment un notaire pourrait t il avoir connaissance de l existence d un pv de difficulté dressé par un autre confrère ,,?
,,,,et là ,, "" SILENCE ABYSSAL "" ?
,,,,et là ,, "" SILENCE ABYSSAL "" ?
il y a 7 ans
zoom
si le notaire mandaté par l heritier pr regler la succession alors que la communauté n a pas été liquidée (periode post communautaire ) comptes dressés présenté aux parties et contestés par une partie décédée depuis existence dune créance récompense sur un bien immob , le notaire aurait vendu le bien immob sans tenir compte de la créance en question
le notaire a t il le droit de proceder ainsi ? spoliant l autre partie de l ex communauté
merci pour toutes réponses sur l attitude du notaire tres singulière ?,
le notaire a t il le droit de proceder ainsi ? spoliant l autre partie de l ex communauté
merci pour toutes réponses sur l attitude du notaire tres singulière ?,
il y a 6 ans
zoom
et quand on ecrit a ce notaire qui a a régler la succession , et fait acte de vente du bien de la succession sans tenir compte ni liquider les comptes de communauté existant (creance = récompense) au jour du deces de l un des conjoints ,,,, et que ce notaire ne répond pas aux divers courriers A/R qui lui sont adressés , et que ce meme notaire ne réponde pas non plus au """" médiateur du notariat"" mandaté pour intervenir auprès de ce notaire chargé de la succession ,,pr savoir ce qu il a fait juridiquement,?
c est tout simplement hallucinant ?
quand aux chambres des notaires , ,,ne rien esperer d elles completement inutiles ,
on ne tape pas sur un confrere adhérent qui les fait vivre ,!,,
reste la plainte aupres du procureur de la republique
,,, et l assignation devant le TGI pour contraindre le notaire a se justifier et ne plus se retrancher deriere le"""" secret professionnel """" !
c est tout simplement hallucinant ?
quand aux chambres des notaires , ,,ne rien esperer d elles completement inutiles ,
on ne tape pas sur un confrere adhérent qui les fait vivre ,!,,
reste la plainte aupres du procureur de la republique
,,, et l assignation devant le TGI pour contraindre le notaire a se justifier et ne plus se retrancher deriere le"""" secret professionnel """" !
il y a 6 ans
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