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Bebe déclaré à la caf et non à la cpam
Sujet initié par Virginie, il y a 9 ans - 4932 vues

Bonjour,

Une personne a déclaré son bebe à la mairie sure et pas à la cpam ça fait un mois Quelle a accouché est ce normal ?

La personne ne veut pas le déclarer à la cpam car le ga avec qui elle est il a pas de papier et on est en procédure de divorce comment je dois faire pour Quelle le déclare à la cpam merci

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Virginie
Y'a adultère normalement
il y a 9 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Je ne vois pas où est le problème en ce qui vous concerne.
Si la mère a accouché dans une maternité je pense que la CPAM qui a payé les frais de séjour est forcément au courant de la naissance de cet enfant. En outre la seule déclaration obligatoire est la déclaration de naissance effectuée à la mairie.
il y a 9 ans
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Virginie
C'est bon elle la déclarer à la mairie Ben je vous explique en faite moi et mon ex on est en procédure de divorce et il est en situation irrégulière nous en sommes aux étapes de la mise en état des conclusions donc il y'a a eu des violences conjugales qui a mis en avant pour le divorce pour faute et l'enfant peuetre une faute que je rajoute dans mon divorce ou pas car il y a obligation de fidélité normalement non ou je me trompes ?
il y a 9 ans
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