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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Transport ime : qui est responsable de la ceinture ?
Sujet (Cloturé) initié par Myriam, il y a 4 mois - 458 vues

Bonjour,

Mon fils est scolarisé en IME.
Le transport scolaire est entièrement pris en charge par la CPAM et organisé via l'IME

Depuis plusieurs semaines, je rencontre des dysfonctionnements répétés avec le chauffeur de taxi :

- absence totale de communication (pas de SMS, pas d'information sur l'arrivée malgré mes demandes écrites),
- retards qui me sont ensuite reprochés à tort,
- refus du chauffeur de se lever pour attacher la ceinture de sécurité de mon enfant.

J'ai demandé au chauffeur de se lever pour attacher la ceinture car je souffre d'une douleur tendineuse médicalement attestée, ce qui m'empêche d'effectuer certains gestes.
Le chauffeur a refusé et a préféré faire des signalements mensongers à la direction.

Le directeur de l'IME me reproche désormais une « attitude inacceptable » et protége le chauffeur, sans tenir compte des faits ni de mon certificat médical. Il m'a mis une pression / menace avec la gendarmerie )

J'ai déposé une main courante le jour même pour tracer ces dysfonctionnements.
La policière m'a indiqué que, sans contrat écrit, je devais me plier au bon vouloir du chauffeur et que je devais m'occuper moi-même de la ceinture, ce qui m'interroge fortement.

Ma question est donc juridique :
- Qui est responsable de l'enfant pendant le transport scolaire ?

- Le chauffeur a-t-il l'obligation d'assurer la sécurité (ceinture) d'un mineur transporté ?

- Le parent peut-il être contraint d'effectuer ce geste à la place du chauffeur, malgré une contre-indication médicale ?

Je cherche des références du Code civil ou du Code de la route sur la responsabilité du chauffeur et du parent dans ce cadre.

Merci par avance pour vos éclairages.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

Pendant le transport scolaire organisé par l'IME, la responsabilité de l'enfant est transférée au transporteur dès la prise en charge et jusqu'à la dépose. Le parent n'est plus responsable une fois l'enfant confié au chauffeur.

Le chauffeur a une obligation légale de sécurité. En tant que conducteur, il est responsable du respect des règles de sécurité prévues par le Code de la route, notamment du port effectif de la ceinture par les passagers mineurs. Il ne peut pas se contenter de conduire si l'enfant n'est pas attaché. Cette obligation pèse sur le conducteur, pas sur le parent.

Le parent n'a aucune obligation légale d'attacher lui-même l'enfant dans ce cadre, encore moins en présence d'une contre-indication médicale. Vous ne pouvez pas être contrainte de suppléer le chauffeur. Exiger cela revient à vous imposer une obligation qui ne vous incombe pas.

L'argument selon lequel « sans contrat écrit vous devez vous plier au chauffeur » est juridiquement faux. Le transport est organisé par l'IME et financé par la CPAM : le chauffeur agit dans un cadre professionnel avec une obligation de sécurité renforcée envers un mineur handicapé.

Vous êtes donc fondée à contester les reproches qui vous sont faits et à exiger que l'IME rappelle au transporteur ses obligations. Votre main courante est utile pour tracer les faits. Vous pouvez également saisir la direction de la CPAM ou l'ARS si la situation persiste.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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