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Bonjour, nous sommes en procédure de liquidation de l indivision mon ex va devoir me régler une soulte il vends tous se qu il a et organise son insolvabilité y a t il un moyen de demander au juge des mesures conservatoires pour me garantir du paiement de la soulte qui me sera du ( c'est factuelle) si oui lequel je précise bien pendant , en cour de l instance ( la liquidation n est pas encore prononce) merci
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Bonjour vous pouvez saisir le juge de la liquidation d'une demande en incident afin d'obtenir une provision sur la liquidation qui sera prononcé. Il faudra cependant pouvoir prouver que Monsieur essaie d'organiser son insolvabilité.
Merci de cliquer sur valider si la question est résolue.
il y a 2 ans
nani
il n y a pas de liquidité et il lui revient un solde negatif d' ou la soulte puis je saisie le juge en incidents et demandes des mesures de sauvegardes ou conservatoire sur ces biens immobilier ( avant qu il est tout vendu) merci pour votre reponse
il y a 2 ans
nani
il n y a pas de liquidité et il lui revient un solde negatif d' ou la soulte puis je saisie le juge en incidents et demandes des mesures de sauvegardes ou conservatoire sur ces biens immobilier ( avant qu il est tout vendu) merci pour votre reponse
il y a 2 ans
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