Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
4423 vues
Posez votre question
La question

Domiciliation
Sujet initié par , il y a 9 mois

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

je voudrais m inscrire comme auto entrepreneur dans le batiment en sachant que je n aurai jamais de client n y de materiel. le soucis est que sur mon contrat il est ecris mot pour mot :"les lieux loués sont destinés a l usage exclusif d habitation , l exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession , meme libérale, etant formellement interdit " puis quand meme domicilier mon siege social chez moi .
merci de vos reponses

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Vous recherchez un avocat pour :
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
Confirmez votre
email :
Choisissez un
mot de passe :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer
Bonjour,

Le contrat ne vous interdit pas de domicilier votre siège social chez vous, il vous interdit uniquement d'y exercer une activité professionnelle. Il faudra veiller à ne pas y recevoir vos clients ni y entreposer votre matériel. Notez bien que cela est valable pour autant qu'il s'agit d'une entreprise individuelle.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Cordialement
comment puis je faire car a la chambre des metiers pour mon inscription il me demande un courrier de mon proprétaire autorisant ma domiciliation mais le soucis est que mon propriétaire refuse merci d avance
il y a 9 mois
Bonjour

Je rejoins l'analyse de mon confrère, au vu de ce que vous indiquez, une domiciliation vous est possible (car non interdit par votre contrat de bail) à condition que vous ne receviez pas de clients ni ne stockiez de matériel chez vous, simplement d'utiliser votre adresse comme adresse de correspondance pour recevoir vos courriers. Sauf si le règlement intérieur de votre immeuble interdit les domiciliations.

Expliquez cela au greffe/service de votre CFE/chambre des métiers, en joignant copie de votre contrat de bail.

En parallèle, si votre bailleur refuse de vous faire un courrier, réexpliquez lui qu'il s'agit simplement pour vous d'avoir une adresse postale de correspondance, sans activité professionnelle sur place, sans changement d'affectation des locaux. Engagez vous également à ne pas recevoir de clients, ni stocker de matériel professionnel au titre de cette domiciliation purement administrative.

Invoquez l'article L631-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000019286892&cidTexte=LEGITEXT000006074096

Invoquez également l'article L123-10 alinéa 2 du code de commerce.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E1ED90BE47A334A669EF8813D76B5398.tpdila12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006191068&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170509

J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 8 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de tania02
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
Lisez la charte d'utilisation du forum avant de valider
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Le 01 octobre j'ai signer un contrat de domiciliation via une société de domiciliation, dans le cadre d'un projet de création d'entreprise (eurl). j'ai été obligé de signé ce contrat et de payé 3 mois d'avance soit 160€ ttc afin de pouvoir présenté mes projet de statut avec une adresse précise a la...
24 juil. 2015 ... Pour les particuliers comme pour les entreprises, la domiciliation fiscale est importante puisqu'elle détermine quel régime fiscal national leur sera appliqué. Plusieurs critères entre en compte pour déterminer si la domiciliation fiscale est reconnue être en France : pour un particulier : le lieu de résidence ou ...
Bonjour, Je suis séparé avec la mère de mon fils qui à 3ans. La mère à fait la déclaration au niveau de la caisse d'allocation familiale comme quoi mon fils est à a ma charge. Par sa je souhaiterais savoir quelle procédure faire pour que mon fils et la domiciliation Fix chez moi. Merci Merci de vos réponses. Signaler. Cliquez ...
Je rencontre des difficultés en termes de ca. je déménage de mon local commercial (profession attachée de presse) pour m'installer dans un bail que je prends à mon nom. mes collègues viendront y travailler ( x 3) et j'ai souscrit une assurance pour cela. puis-je domicilier mon entreprise chez moi ?...
Une question sur la domiciliation. Sujet initié par Fanny636, il y a 1 an. Bonjour, Mon mari perçoit une retraite de 200 € qui ne lui permets pas de se prendre un logement pour le moment. Actuellement il vit toujours chez moi mais il n'y a plus rien entre nous sauf de l'amitié. Nous souhaitons divorcer par ...
Avocats les plus actifs
En Travail
Ces 60 derniers jours
1
Maitre NABET
Maître NABET
28 problèmes résolus
 
2
Maitre DAHAN
Maître DAHAN
21 problèmes résolus
 
3
Maitre SANCHEZ
Maître SANCHEZ
3 problèmes résolus
 
4
Maitre POLIN
Maître POLIN
2 problèmes résolus
 
5
Maitre BENAMARA
Maître BENAMARA
2 problèmes résolus
 
Les dernières questions
En Travail
Résolues
Voici deux mois ou je suis en arrêt de travail pour anxio depression la...
Il y a 5 heures dans Travail
Résolue par
Maître Robin NABET
 
Suite à mon entretien annuel desastreux, mon hiérarchique me reprochant...
Il y a 2 jours dans Travail
Résolue par
Maître Robin NABET
 
La responsable des ressources humaine a ignoré pendant plusieurs mois la...
Il y a 2 jours dans Travail
Résolue par
Maître Robin NABET
 
J'ai un contrat en cdi de garde enfants à domicile contrat...
Il y a 3 jours dans Travail
Résolue par
Maître Robin NABET
 
Je suis receptionniste de nuit dans un hôtel. lors de mon embauche, il...
Il y a 3 jours dans Travail
Résolue par
Maître Robin NABET