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2 réponses
MEGHENINI
Chère Madame,
Il existe 2 types d'indivision: l'indivision à durée déterminée, et celle à durée indéterminée.
La convention d'indivision à durée déterminée ne peut excéder 5 ans.
L'indivision à durée indéterminée implique que l'indivision demeure tant que la partage n'a pas été provoqué.
Dans cette hypothèse, le partage peut être demandé à n'importe quel moment par l'un des indivisaires.
Un indivisaire ne peut donc pas être contraint à demeurer dans l'indivision de façon définitive.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Maître MEGHENINI
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Magalie
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci Maître. Nous avons choisi de prévoir une donation. Mon futur ex mari me cède la maison en tant que soulte. Je souhaite qu'il puisse la récupérer si je devais décéder, et mieux vaut prévenir, même si personne ne souhaite malheur à personne.
Respectueusement
il y a 9 ans
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