Bonjour,
Vous écrivez sur votre site :
" Plus encore, si l'état liquidatif doit être dressé pour liquider un bien immobilier commun, les époux peuvent dispenser le notaire de mentionner les modalités de partage des biens meubles. On dit alors que le partage des biens meubles s'est fait verbalement."
Q1 : dans ce cas les biens meubles concernent-ils bien le mobilier et les voitures et les comptes bancaires ?
Q2 : connaissez vous des notaires qui appliquent cette règle (départements 75 ou 94) ?
Q3 : dans ce cas la convention de
divorce reprend-elle également la formulation de partage verbal pour les biens meubles ?
Q4 : à quel texte de loi peut-on se référer ?
Merci de vos réponses