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Impots demande une copie de l'acte de divorce
Sujet initié par , il y a 1 an - 5990 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier du service des impôts qui demande une copie de l'acte de divorce ou du jugement de non conciliation concernant la séparation avec mon conjoint car celui ci a abandonné le domicile. Je n'est pas ces documents en ma possession car le divorce n'est pas encore prononcé, que dois je leur fournir?

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une reponse svp
tout document attestant un commencement de procédure de divorce. Ajoutez y toute pièce attestant que votre conjoint ne réside plus avec vous et est aujourd'hui fiscalement séparé.

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 1 an
quel genre de pièces pour prouver qu'il ne vis plus avec moi ?
il y a 1 an
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