Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
divorcée depuis novembre 2011, je devais recevoir une soulte deux mois après. Après maintes demandes auprès de mon ex-mari (à l'amiable bien évidement), à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Sur l'acte notarié il est précisé que des intérêts de retard sont fixés à 6% comment cela fonctionne, puisque maintenant il y a cinq ans. Es ce 6% pour chaque années ?
MERCI DU RENSEIGNEMENT
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
En cas de divorce par consentement mutuel, lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, son sort doit impérativement être déterminé entre eux avant
Qu’ils optent pour un divorce amiable ou contentieux, les époux doivent parfois passer devant un notaire qui sera chargé d'établir les opérations de partage. il
Mon conjoint avec lequel je possède un bien en indivision à voulu me racheter ma soulte. après plusieurs démarches auprès de banques et de courtiers qui ont duré 3 mois
Mon ex mari me doit une soulte suite au divorce et liquidation de biens. le notaire me fait savoir qu'il n'a pas la somme et qu'il va mettre la maison en vente ( il
Mon ex femme et moi même allons divorcer par consentement mutuel , nous avons un appart d une valeur de 130 000 ? ou il reste 4 an d un petit credit de 430?/mois a
Mon ex conjointe, nous étions pacsés, refuse le montant de la soulte fixé par un notaire. elle souhaite récupérer davantage d'argent. elle à gardé les clefs de
Peut-on déduire une prestation compensatoire fiscalement, 2 ans après le prononcé définitif du divorce ? deuxième question peut-on passer une soulte en prestation
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
1 réponse
de Almeida Costa
Oui, c'est l'acte qui s'applique, ni plus, ni moins.
N'attendez pas davantage et confiez votre dossier à un huissier sans tarder, pour qu'il recouvre la soulte et les intérêts dus.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de CHARLINE
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.