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Prét immobilier considéré comme une pension par la caf
Sujet initié par Gene17il y a 9 ans - 4337 vues
Bonjour , J'ai effectué une demande de prime d'activité en ligne auprès de la CAF en mars 2017, réponse positive. Puis une fois les papiers demandés remis réponse négative raison invoquée mes ressources trop élevées. Je gagne 1330 euros et j'ai un enfant à charge. Après consultation de mon compte CAF ils avaient mis les ressources de mon ex sur mon fils et mis la pension alimentaire 2 fois sur moi et sur mon fils. Je signal donc l'erreur. Nous sommes maintenant en juin et toujours pas d'avancée. Le 6 juin je fais ma déclaration trimestrielle pour la prime et la on m'ouvre des droits à partir de ce mois ( je précise que le montant est plus élevé que lors de la 1ère demande) . Donc je suis très contente mais cela ne dur pas puisque le lendemain je reçois un mel m'indiquant que l'erreur aux niveau de mes ressources avait été rectifiée mais que cela n?avait aucun impact sur mes droits à la prime d'activité car mon ex conjoint règle le prêt immobilier somme considérée par leur service comme une pension. Cette raison n'a jamais été invoquée avant . Pouvez vous me renseigner car dans le jugement ce n'est pas une pension. Moi je règle toutes les charges locatives. Cordialement
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