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je suis divorcée depuis 2006. Une donation a été faite, entre époux, en 1989. Les torts ont été reconnus à l'ex-conjoint. La séparation des biens n'a pas été faite. Mon ex-époux est décédé en 2017; Nous avons 3 enfants. Le notaire qui s'occupe de la succession ne s'adresse jamais à moi mais à mes enfants pour la séparation de nos biens communs. Est-ce logique ???? Lors de nos recherches nous avons constaté que certains avantages restent à l'ancien loi (article 267 et suivants du code civil) et lorsque que l'on regarde.l'article 265 (nouveau) du code pénal qui ne dit pas les mêmes choses. Quel est l'article de loi qui correspond à mon cas. Merci pour votre réponse
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Comme c'est le cas pour une donation partage dont les frais de notaire peuvent être pris en charge par le donateur(parents) sans que ce soit considéré comme un
Ma mère va vendre sa maison suite au décès de mon père. le contrat de mariage était au dernier des vivants mais elle souhaite donner la part de mon défunt père
Ma maman est décédée en octobre, mes grands parents maternels aussi, le dernier décédé est mon grand père en décembre 2021. je souhaite renoncer à la succession de
Mon fils est décédé le 14 août 2019 il a mis fin à ses jours je n arrive pas à obtenir la copie du procès verbal et que me réclame une assurance j ai multiplie
J ai perdu mon jeune neveu de 18 ans, décédé en octobre 2015 dans un accident de voiture. il était passager avant. nos liens étaient très fort, ma famille et la
Mon père est décédé le 16 septembre 2016. au moment du décès il avait : 3 enfants d'un premier mariage (dont je fais partie), 1 enfant d'un deuxième mariage
Suite au décès de notre mère , les 6 héritiers que nous sommes ne sont pas d'accord sur la valeur du pavillon .ce qui a amené la notaire à proposer une expertise
Malgré la dette de mon mari, qui celle-ci ayant était contacté avant mariage, puis-je prétendre à ma part des droits de succession, vu que par la loi, normalement et
Ma belle-sœur habite la maison de mes beaux-parents. suite au décès de ma belle-mère, celle-ci y habite toujours. peut-on être exonéré de la taxe fonciere de cette
Ma mère est décédée le 3 avril dernier, je vivais depuis 25 ans avec elle dans son logement. j’ai donc fait une demande de transfert de bail, qui m’a été refusée car
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