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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Aide pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.

Sujet initié par Nionioil y a 9 ans - 2239 vues
Bonjour,

Nous désirons divorcer par consentement mutuel.
Nous avons 2 enfants (19 ans et 15 1/2 ans). Le grand n'habite plus avec nous.

Nous avons actuellement un logement en commun, en cours d'acquisition via un prêt bancaire établi aux 2 noms, qui se terminera le 05/10/2035.

Mon épouse sera certainement au chômage à partir de fin septembre, et moi, je suis en préavis de mon emploi actuel (Fin de préavis à la mi-septembre), et je pars m'installer ensuite à l'étranger, où un emploi m'attend.

Nous voulons que le divorce se passe le mieux possible (surtout pour les enfants), qu'il nous coûte, mais c'est généralement le cas, le moins possible également.

Sans être dans l'urgence, nous souhaiterions que cette procédure se fasse rapidement, pour le bien-être de chacun.

Nous voudrions connaître les différentes étapes à considérer (sachant que je serai à distance), et quelles sont les options concernant le logement.

La mettre en vente nous parait difficile:
Moi étant à distance, et mon épouse dans le logement.

Rachat de la part de l'autre:
Plus ou moins la même chose, la distance pour moi, et l'incapacité financière pour mon épouse de racheter ma part, sauf si un aménagement est possible.

Mettre le bien en indivision:
Quel serait le coût de cette démarche? Comment gérer le bien ensuite?

Est-il par exemple possible, dans un premier temps, qu'elle reste dans la maison, puis que celle-ci soit mise en location?
Peut elle y rester, si nous sommes d'accord sur les proportions de paiement du prêt en cours?

Mon épouse ne souhaite pas de prestation compensatoire. Est-ce possible de proposer cela?

Bref, beaucoup de questions, qui parfois ont des réponses contradictoires selon les personnes.

D'avance merci de vos réponses et pour votre temps.

Cordialement.
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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,
Une procédure de divorce amiable est à présent très rapide, mais légèrement plus coûteuse qu'auparavant, puisqu'il faut prendre impérativement deux avocats (celà étant si vous n'en connaissez qu'un, il est fréquent que le premier vous propose un avocat indépendant de ses relations).

A partir du moment où l'accord est formalisé, le délai minimal est de 15 jours. La procédure est donc très largement simplifiée et rapide.

Dans votre cas, il faut envisager:
- le sort des enfants mineurs (garde, pension alimentaire...)
- le sort des enfants majeurs (pension alimentaire éventuelle s'il fait des études)
- la prestation compensatoire éventuelle à l'un des deux époux
- le sort des biens, et notamment des immeubles

Vous indiquez que la vente est impossible. Il reste donc soit l'attribution préférentielle à l'un des époux en contrepartie d'une soulte,
soit l'indivision

Les deux solutions peuvent également être gérées.
Il faut avancer dans votre projet et construire avec vous la solution qui sera la plus adaptée à vos contraintes mutuelles (économique, logement,...)

JE me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
#divorce_amiable
il y a 9 ans
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