Bonjour,
Mon concubin a signé un acte de non conciliation et le divorce a bien été prononcé sauf que l'ex épouse a fait appel uniquement sur les conséquences pécuniaires en non le principe du
divorce. Peut il obtenir un certificat de non appel prouvant que le divorce est bien acté.
Merci
Cela dure depuis plus de 4 ans et nous souhaitons nous marier.
Merci de vos réponses