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Sci et remboursement de prêts
Sujet initié par , il y a 1 an - 2111 vues

mariés sous le régime de la séparation de bien avec participation aux acquêts , mon mari avait plusieurs SCI , dont certaines déclarées SCI professionnelles ( pas déclarées dans l'ISF ) , lors de la signature du contrat de mariage les prêts très importants de ses SCI ne sont pas indiqués . Un expert comptable auprès de la cour d'appel de Paris , a calculé la sommes de 371.000 euros comme enrichissement de mon mari entre le contrat de mariage et la date de liquidation de la communauté concernant ces remboursements de prêts des SCI
est ce que cette somme doit être prise en compte ?
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1 réponse
Chère Madame,
Si vous êtes mariés en séparation de biens avec participation aux acquêts (conventions abominables qu'il faut réellement proscrire, mais que les notaires proposent régulièrement avec une bonhommie criminelle) les dettes de votre époux par l'intermédiraire de ses SCI, sur lesquelles vous n'avez à priori aucun droit, ont partiellement été payées par la communauté virtuelle de participation aux acquêts, sans que vous n'en obteniez aucune contrepartie.
Donc je partage à priori l'avis de votre Expert Comptable : il y a bien eu enrichissement de votre mari, sans contrepartie à votre profit.
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