Sujet (Cloturé) initié par Mich, il y a 6 ans - 6058 vues
Bonjour, je suis venu en France avec un visa touristique qui est périmé depuis presque 4ans. Et là ma copine qui est française est enceinte donc je voulait savoir quelle sont de démarche a suivre pour ma régularisation apres la naissance de notre bébé et quelle sont le risque vu que je suis dans une situation irrégulière avec un visa périmé. Merci
La préfecture va contrôler si le demandeur remplit toutes les conditions exigées avant de délivrer ce titre de séjour....
Article L313-11 Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
AVANT DE DEPOSER UNE DEMAND E DE TITRE DE SEJOUR A LA PREFECTURE ET POUR L'OBTENIR
Vous devez impérativement REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS MENTIONNEES DANS L'ARTICLE QUI SUIT
dans le cas contraire vous aurez un refus de titre de séjour et une OQTF et pire encore une intedridtion de retour sur le TF
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;
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