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Passage d'un pacs signé en 2000 à un régime de participation aux acquêts
Sujet initié par Donnatil y a 9 ans - 4057 vues
Bonsoir, mon conjoint et moi nous nous marions et souhaitons établir un contrat qui me protège des dettes mais me donne part à son enrichissement. Il est entré en association dans une affaire pendant le pacs. Nous étions d'accord que bien ce soit son patrimoine professionnel ce soit un investissement pour la famille donc les bénéfices et plus-values soient partagés, meme en cas de séparation. Seulement il a fallu que je renonce à la qualité d'associée et ai déclaré qu'il l'acquerai seul pour rassurer ses associés. Donc aujourd'hui tout ce que j'ai pu acquérir est commun mais la valeur de cette Société qui serait le plus gros patrimoine si réalisée lui est propre. Un régime de participation aux acquêts rétablirait-il un équilibre ? Tous les bénéfices issus de cette Société restent-ils des bien propres ou considère t on que ça compte dans l'enrichissement au cours du mariage. Et si demain je crée ma Société avec des fonds détenus à ce jour sur mes comptes Personnels, cela tombera t il d'office dans les acquêts ? Et si ces fonds sont identifiés comme biens propres et que je fasse une reconnaissance d'emploi chez le notaire, les bénéfices et PV tomberont ils dans les acquêts ?
Merci pour votre éclairage
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