Transcription acte de divorce tunisien - tgi de nantes
Bonjour,
J'attends la dernière audience en appel d'une procédure de divorce introduite en Tunisie, pour laquelle mon épouse s'est désister.
A l'issue de celle-ci, je devrai avoir mon jugement définitif et demander la transcription en France.
Me concernant je possède la double nationalité, et elle la nationalité tunisienne seulement.
Seulement voila, il semblerai que le service d'état civil des etrangers à Nantes est saturé, et que les transcriptions de divorce semblent ne pas être leur priorité.
Afin d'être sûre de produire les bonnes pièces, j'ai trouvé sur le site france-diplomatie les infos suivantes, mais la plupart mérite quelques explications dans mon cas :
une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n'est pas motivée, il convient de produire également l'acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l'exposé de la demande ;
=> Est ce que ce que cela correspond au rapport du jugement en 1er ressort, auquel je devrai joindre le rapport du jugement en appel ?
la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d'acquiescement, certificat établi par l'avocat ou l'avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ;
=> Les actes de naissances étrangers originaux des 2 ex-epoux, sur laquelle la mention "divorcé" apparaît suffit ?
la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
Que veut dire "Si elle ne résulte pas de la même décision" ? Est ce qu'il faut que je retrouve des justificatifs de domicile de l'époque où je vivais encore avec mon ex-femme ??
la preuve de la nationalité des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère ;
=> Comment puis-je obtenir une document d'identité officiel de la part de mon ex-épouse si elle refuse de me la donner ?
la copie intégrale des actes de l'état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère.
=> La je ne sais pas à quel document ils font référence
Merci de votre aide précieuse.
J'attends la dernière audience en appel d'une procédure de divorce introduite en Tunisie, pour laquelle mon épouse s'est désister.
A l'issue de celle-ci, je devrai avoir mon jugement définitif et demander la transcription en France.
Me concernant je possède la double nationalité, et elle la nationalité tunisienne seulement.
Seulement voila, il semblerai que le service d'état civil des etrangers à Nantes est saturé, et que les transcriptions de divorce semblent ne pas être leur priorité.
Afin d'être sûre de produire les bonnes pièces, j'ai trouvé sur le site france-diplomatie les infos suivantes, mais la plupart mérite quelques explications dans mon cas :
une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n'est pas motivée, il convient de produire également l'acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l'exposé de la demande ;
=> Est ce que ce que cela correspond au rapport du jugement en 1er ressort, auquel je devrai joindre le rapport du jugement en appel ?
la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d'acquiescement, certificat établi par l'avocat ou l'avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ;
=> Les actes de naissances étrangers originaux des 2 ex-epoux, sur laquelle la mention "divorcé" apparaît suffit ?
la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
Que veut dire "Si elle ne résulte pas de la même décision" ? Est ce qu'il faut que je retrouve des justificatifs de domicile de l'époque où je vivais encore avec mon ex-femme ??
la preuve de la nationalité des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère ;
=> Comment puis-je obtenir une document d'identité officiel de la part de mon ex-épouse si elle refuse de me la donner ?
la copie intégrale des actes de l'état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère.
=> La je ne sais pas à quel document ils font référence
Merci de votre aide précieuse.
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