Sujet initié par Romaric, il y a 6 ans - 4914 vues
Bonjour,
Au civil un enregistrement fait a l'insu de la personne peut il etre recevable comme commencement de preuves? De meme un papier recuperé dans une poubelle sur lequel il est ecrit : M. X m'a donné (et non preté) 5000 eu peut il srtvir comme teconnaissance de dettes?merci de votre reponse
NOn. en matière civile, les enregistrements doivent avoir été autorisés. EN ce qui concerne les documents récupérés dans la poubelle, ils sont souvent analysés en un vol de document... Précisez mieux votre besoin. Votre avocat vous aidera à obtenir les informations qui vous manquent, notamment en délivrant une "sommation interpellative" aux personnes qui peuvent avoir cette information. Cordialement,
Merci de votre réponse. Je vous précise donc ma question: il s'agit d'un papier que mon adversaire a volé dans ma poubelle la nuit. Ce papier etait dechire il l a reconstitué. Papier sur lequel elle m'avait force a écrire qu' il m'avait donné ( et pas prete) 5000eu signe juste de mon prénom somme écrite en chiffres et non en mettre et rien d'autre. Il veut s en servir comme preuve d'un prêt d'argent ( et non pas d'un don alors qu' il est écrit donne). Quelle valeur a ce bout de papier? Merci de votre réponse.
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