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Sujet initié par nath39800il y a 9 ans - 1981 vues
je divorce nous avons acquis un bien immobilier avec prêt en 2011 le notaire fait un acte liquidatif car mon conjoint desire conserver ce bien pour lui seul le notaire dit que comme le credit restant est plus important que ce qui a été remboursé ces 6 dernières années, je n'ai droit à aucune compensation. est ce juste ?
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Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et
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Bonjour, Il faut estimer la valeur nette du bien aujourd'hui, c'est à dire comparer la valeur vénale et le crédit restant. Si le crédit restant est supérieur à la valeur vénale du bien, la valeur nette de ce dernier est nulle et donc effectivement aucune soulte n'est due. Si la valeur vénale est supérieure au crédit restant, la valeur nette est positive et une soulte est due. Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question
il y a 9 ans
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