Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 6 ans - 5299 vues
Bonjour, Nous allons divorcer et nous sommes propriétaires d'une maison. Celle-ci a été construite sur un terrain acquis par donation à mon mari. J'ai signé le contrat d'acquisition de la maison mais je ne sais pas quelle part me revient, sachant que nous avons un contrat de mariage. Merci de m'éclairer.
A priori, rien... COntrat de mariage suppose séparation de biens. A vérifier parce que certains contrats prévoient une communauté d'acquêt. CEpendant, le bâti appartient au propriétaire du sol. Votre situation étant complexe, et le divorce supposant un avocat obligatoire, il faut d'urgence que vous consultiez votre avocat pour vérifier ce point et notamment le contenu du contrat de mariage pour voir s'il a été prévu un système de récompense. Bon courage.
maitre ariel DAHAN est là de tres bon conseil , il a fait une excellente réponse ,,cette situation est particulièrement complexe et relève parfois d un veritable parcours combattant juridique,, exemple vécu: -pendant le mariage , nous avions construit le domicile familial sur un terrain de donation parentale a mon ex épouse , mariage sous la communauté reduite aux acquêts , 23ans de vie commune, et un divorce ( 1992 ), depuis impossible liquidation de communauté madame conteste systématiquement chez le notaire nommé et en charge d établir les comptes de la communauté , estimant que la valeur du bien immob pourtant estimée par expert juridique , retenu et réévaluée par le notaire " n est pas celle du marché actuel" et ainsi le notaire après avoir convoqué les deux parties a du dresser un pv de difficulté suite à contestation de mme ,,( qui détient provisoirement depuis plus de 20 ans l 'ensemble du bien immob.qu elle loue et perçoit seule les loyers ) celle - ci qui doit la """ récompense """ égale a 50% de la valeur du bâti , ne veut pas restituer la part qui m 'est dû la méthode utilisée qui fonctionne est de contester , ce qui bloque l avancée et la liquidation de la communauté !
a savoir que quand un couple construit un bien immobilier sur le terrain appartenant en propre a l un des deux époux , (acquit avant mariage ou par donation héritage familial pendant la communauté) le bien construit sur ce terrain appartient en propre au'' seul'' propriétaire en titre du terrain ( voir nom figurant au cadastre et impôts foncier ) l ' autre conjoint n 'a aucun droit sur ce bien immob , même si celui-ci est co-emprunteur des prêts voire même parfois emprunteur unique (seul revenu) de cet immobilier ! au divorce il elle sera mis dehors par décision de justice , et ce sans indemnité locative (déduction fiscale "refusée" puisque = non co-propriétaire perte importante )
au mieux vous aurez droit à la "récompense" = part égale a "" 50 %""" de la valeur du bien immobilier ! le terrain n entrant pas dans les comptes de communauté ( donation a l époux) seul propriétaire en titre , mais vous doit cette """ récompense"" ! le probleme qui peut subvenir est la mauvaise foi de celui qui détient s le bien et qui peut faire durer des dizaines d années en procédures en prétextant que la valeur du bien n est pas celle retenu par les experts le notaire et donc il vous faudra aller en justice et ferrailler pour essayer de faire valoir vos droits ,, batailles juridiques procédures tres couteuses ( 1 er instance , appel cassation re appel ect ect ) cela peut durer toute une vie ,,,!
Merci pour vos précieux conseils. Je vais entamer la procédure, sachant que nous avons ses enfants, je vais me consacrer en priorité à leur bien être. Le matériel ne sera que secondaire.
mme marie vous avez raison vous êtes une vraie maman vos enfants en priorité ,, le matériel passe aprés mais parfois il faut défendre leurs interêts aussi, face a un ex conjoint( e ) malhonnête qui abuse et a profité de la communauté qui a existé pour se créer un bien immobilier sur le dos de la communauté a son seul profit , " l' équité"des parties là n est pas respectée , le droit favorise celui celle qui est seul propriétaire du terrain ;; car si la communauté n ' avait pas investi ses économies et emprunté pour créer le bien immob parfois 100% sur la tête de celui qui n est pas le propriétaire du terrain ,,, et qui voit les banques se retourner contre lui pour rembourser les emprunts mais qui est jeté dehors par jugement décision de justice , sans ces emprunts ,, il n 'aurait qu un "" terrain nu"" bon a faire " paitre des chèvres ",, * alors que là celui ci profite d un bien immobilier construit (ou acheté dans votre cas ) , avec les économies et les emprunts de la communauté dont il ( elle ) ne veut souvent aprés divorce pas donner la moitié de la valeur de ce bien qui est dû a son ex conjoint ,et pour se faire , il elle peut user des moyens et arcanes procédurales du droiit de la justice par des contestations a chaque stade obligeant a retourner devant les juges procédures longues et trés couteuses ce pour ralentir voire " bloquer "la liquidation de communauté si l autre n a pas les moyens financier de défense et pour le contraindre a jeter l 'éponge et lui abandonner le bien !!
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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