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Un fonctionnaire n arrive pas a se faire entendre de son administration
Sujet initié par Clem, il y a 8 ans - 3438 vues

Bonjour,

bonjour
je suis fonctionnaire d'etat, depuis 2011, mutée en 2013 j ai ete placée fin 2014 et 2015 en arret maladie, suite a des mnaces repetees sur ma personne et des violences j ai fait un burn out. certificat envoyé a la medecine de prevention en 2015 je reprend un poste en temps partiel therapeutique, 1/ le chef de service ne m attendait plus, il a donc mis une autre personne a ma place etm a conseillé de mettre a profit les 3 mois du tpt pour trouver un poste, 2/ la SG m a soutenue que j avis ce poste en question 3/ a la fin du 2eme mois le chef de service m a demande de participer aux acivité du service tel qu elles etaient stipulées sur ma fiche de poste, on m a demande de participer a des reunions, de faire des fiches de syntheses de ces reunions, et de continuer a chercher un poste, le mien etant officiellement donné a la collegue arrivée 2 mois avant, a l entretien professionnel , je me suis mise a pleurer, le diercteur adjoint a estimé que je n arrivait pas a travailler, que je perturbais le service et il a ete decide en CHSCT un CLD de 6 mois, on m accuse de beaucoup de chooses y compris que cette administration aurait payé mes aides auditives ce qui est completement faux puisque j avais la PCH car j ai une RQTH, d'avoir financé un bureau, la aussi c'est faux ! prise en charge FIPHFP, j ai en ma possession tous ces documents, mon dossier passe devant le TA le 30 oct prochain, et il est tres mal engagé du fait que tout ce qui m est reproché n est pas dementi alors que j ai fourni toutes les pieces, que dois je faire ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Chère Madame,
En premier, évitez les acronymes. Même si on les connaît, le TA a énormément de difficulté à les reconnaître toutes.
En second, j'espère que vous avez pris un avocat, car les problématiques de harcèlement et de droit des fonctionnaires sont très complexes.
Pour finir, il faut bien comprendre que l'administration ne vous donnera pas raison, dès lors qu'elle est en contentieux. Seul le juge pourra trancher.
Mais je ne comprends pas pourquoi vous dites "Tout ce qui m est reproché n est pas dementi". Il vous appartient de les démentir. Vous en avez encore le temps!
OU donnez vos instructions précises à votre avocat par courrier RAR ou mail RAR.

Bon courage.
Ariel DAHAN
Avocat
#Contentieux_Administratif #Harcèlement #Fonctionnaire
il y a 8 ans
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